J.O. 272 du 23 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 8 novembre 2007 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création d'entreprise et fixant la composition du dossier de demande d'aide financière de l'Etat

NOR : ECED0767059A


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 351-14, L. 351-24-1, R. 351-41 et R. 351-44 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 524-1 et L. 531-4,

Arrête :


Article 1


Le dossier que doit remettre le demandeur de l'aide prévue au premier alinéa de l'article L. 351-24 du code du travail comprend :

I. - Pour tous les demandeurs :

Le formulaire de déclaration de l'entreprise au centre de formalités des entreprises ou sa copie ;

Le feuillet spécifique de demande d'aide qui vaut attestation sur l'honneur de non-bénéfice de l'aide depuis trois ans.

II. - En outre :

Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 351-41 et au 1° de l'article R. 351-42 du code du travail, selon le cas : une notification d'ouverture de droits à l'une des allocations visées aux articles L. 351-3, L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-4-2 du code du travail ou le titre du dernier paiement.

Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 351-42 du code du travail, selon le cas :

- la lettre de licenciement et les bulletins de salaire des six derniers mois ;

- la copie du bulletin d'acceptation du bénéfice de la convention de reclassement personnalisé dûment complété et signé par le salarié.

Pour les personnes mentionnées au 3° de l'article R. 351-42 du code du travail :

a) Bénéficiaires du revenu minimum d'insertion :

- une attestation justifiant de la qualité de bénéficiaire des droits ouverts au revenu minimum d'insertion ;

- une copie du livret de famille ou un certificat de concubinage (pour les demandes d'aide formulées par le conjoint ou le concubin) ;

b) Bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale : la notification d'ouverture de droits à cette allocation ou le titre du dernier paiement.

Pour les personnes mentionnées au 4° de l'article R. 351-42 du code du travail : un historique de leur situation de demandeur d'emploi délivré par l'Agence nationale pour l'emploi comprenant, le cas échéant, les périodes de stage ou de formation.

Pour les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 351-24 du code du travail :

a) Et âgées de vingt-six à moins de trente ans :

- soit une déclaration sur l'honneur attestant qu'elles ne remplissent pas la condition d'activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de l'allocation visée à l'article L. 351-3 du code du travail ;

- soit, en cas de rupture avant son terme du contrat de travail conclu dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 322-4-18 du code du travail, le contrat de travail et toute pièce attestant de sa rupture ;

b) Et reconnues handicapées : l'attestation délivrée par la commission départementale des droits et de l'autonomie.

Pour les personnes visées au 6° de l'article L. 351-24 du code du travail : une copie du jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 et suivants du code de commerce ou, à défaut et selon le cas, une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire désigné dans la procédure.

Pour les personnes visées au 8° de l'article L. 351-24 du code du travail : l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans la zone urbaine sensible.

Pour les personnes visées au 9° de l'article L. 351-24 du code du travail : une notification d'ouverture de droits à l'allocation visée à l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale ou le titre du dernier paiement.

III. - Pour les sociétés :

Une copie des statuts.

Le cas échéant, la justification des liens de parenté lorsque le contrôle effectif du capital est exercé par le demandeur de l'aide avec sa famille.

Article 2


Le dossier dûment rempli que doit remettre le demandeur de l'aide prévue au onzième alinéa de l'article L. 351-24 du code du travail comprend :

I. - Pour tous les demandeurs :

Le dossier économique.

L'offre de l'établissement bancaire ou financier, en cas de prêt ou de crédit-bail, ou l'attestation du membre de la famille, en cas de prêt familial.

Un bordereau de situation fiscale à jour.

Une photocopie d'une pièce d'identité ou, en ce qui concerne les étrangers, une photocopie du titre de séjour.

Une attestation sur l'honneur :

- de non-bénéfice de l'aide depuis trois ans ;

- pour les personnes ayant été précédemment gérant ou dirigeant de société, ou travailleur indépendant, qu'elles sont à jour de leurs obligations à l'égard des organismes de recouvrement de cotisations sociales.

Un relevé d'identité bancaire ou postal.

Un descriptif de sa formation initiale et continue, ainsi que de son expérience professionnelle.

Le cas échéant, les justificatifs autorisant l'exercice de la profession.

Tout autre document complémentaire nécessaire, le cas échéant, à l'appréciation du projet prévu à l'article R. 351-44-1 du code du travail.

II. - En outre :

Pour les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 351-24 du code du travail :

a) Bénéficiaires du revenu minimum d'insertion :

- une attestation justifiant de la qualité de bénéficiaire des droits ouverts au revenu minimum d'insertion ;

- une copie du livret de famille ou un certificat de concubinage (pour les demandes d'aide formulées par le conjoint ou concubin) ;

b) Bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale : la notification d'ouverture de droits à cette allocation, ou le titre du dernier paiement.

Pour les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 351-24 :

a) Et âgées de vingt-six à moins de trente ans :

- soit une déclaration sur l'honneur attestant qu'elles ne remplissent pas la condition d'activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de l'allocation visée à l'article L. 351-3 du code du travail ;

- soit, en cas de rupture avant son terme du contrat de travail conclu dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 322-4-18 du code du travail, le contrat de travail et toute pièce attestant sa rupture ;

b) Et reconnues handicapées : l'attestation délivrée par la commission départementale des droits et de l'autonomie.

Pour les personnes visées au 6° de l'article L. 351-24 du code du travail : une copie du jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 et suivants du code de commerce ou, à défaut et selon le cas, une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire désigné dans la procédure.

Pour les personnes visées au 7° de l'article L. 351-24 du code du travail :

- le contrat d'appui au projet d'entreprise ;

- la preuve qu'elles remplissaient, à la signature du contrat, une des conditions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l'article L. 351-24 du code du travail.

Pour les personnes de plus de 50 ans : une attestation d'inscription en qualité de demandeur d'emploi délivrée par l'Agence nationale pour l'emploi.

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 novembre 2007.


Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

J. Gaeremynck






A N N E X E


INFORMATIONS DEVANT ÊTRE FOURNIES DANS LA DEMANDE D'AIDE À LA CRÉATION ET À LA REPRISE D'ENTREPRISE, À DES FINS DE GESTION, DE SUIVI STATISTIQUE ET D'ENQUÊTES

Motifs de la demande d'aide aux chômeurs créateurs repreneurs d'entreprise tels que mentionnés dans l'article L. 351-24 du code du travail.

Eléments d'identification personnelle du demandeur (nom de naissance et nom d'usage, prénoms, adresse complète, numéro de téléphone).

Eléments de caractérisation de la situation personnelle du demandeur (niveau de formation, qualification du dernier emploi occupé, secteur d'activité du dernier emploi occupé, motif d'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi, nationalité).

Eléments d'identification de l'entreprise et de l'établissement d'exercice (adresse, activité, numéro SIRET).

Nombre d'emplois créés ou repris par l'entreprise (y compris celui du dirigeant).

En sus, lorsque l'entreprise créée ou reprise est une société, éléments relatifs aux conditions posées par l'article R. 351-43 du code du travail.